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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccdd
25 novembre 2008
25 novembre 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c46105
2 février 1994
2 février 1994
, dont les dispositions sont d'ordre public, et que les articles R. 150-1 et suivants du Code des assurances, textes réglementaires, n'avaient pu déroger à cette loi, l'Union fédérale des consommateurs
Source officielleciv3
613720b9cd580146773edd9d
16 novembre 1988
16 novembre 1988
A... un droit sur le passage litigieux, méconnaissant par là même les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions de M.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebe0
8 mars 1972
8 mars 1972
SE CONFONDENT DANS LEUR OBJET ET DANS LEUR CAUSE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ASSIGNATION AUX FINS DE CONDAMNATION EST DONNEE DANS L'ANNEE AU PLUS TARD DE LA
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10283
21 avril 2022
21 avril 2022
126 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310266
9 juillet 2020
9 juillet 2020
S... la parcelle anciennement cadastrée [...] ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) Et alors que, partant, et faute d'avoir recherché, comme Mme E..
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300778
5 juillet 2011
5 juillet 2011
16 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, qu'il résulte de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 que les associations syndicales de propriétaires disposaient d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00382
13 février 2019
13 février 2019
462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00383
13 février 2019
13 février 2019
462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00045
20 janvier 2015
20 janvier 2015
code, des articles L 322-1, L 322-4 du Code de la sécurité intérieure, anciennement article 1er et et article 6 de la loi du 21 mai 1836 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que des parties
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcb3
29 janvier 1963
29 janvier 1963
REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 59, 60, 408 DU CODE PENAL, 15, PARAGRAPHE 6 ET 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68eddab8c8f5ccbb77339a43
13 octobre 2025
13 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101091
9 novembre 2011
9 novembre 2011
1861 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielleChambre des Terres
69047b5a82c7820b7f25286c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
incidente de la concluante ; Vu l'article 363 du CPCPF, Vu les articles 2229 ancien et suivants du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition incidente de Mme [ZF] [Z] ;
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b615
13 février 1986
13 février 1986
la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, des articles 4 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale, du principe de la responsabilité pénale individuelle, des articles 1er et 2 de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100493
13 mai 2015
13 mai 2015
30 du Code civil, il appartient à M.
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed8e9
17 février 1987
17 février 1987
de production d'actes de l'état-civil la juridiction du second degré aurait à la fois méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des textes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300942
11 septembre 2013
11 septembre 2013
par l'article 8, qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451d4
3 avril 1990
3 avril 1990
5 de la loi du 21 juin 1865, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 22 août 1977 et de toutes les délibérations postérieures
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e55
28 juin 2016
28 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 57 sur 315