Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la décision visée, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant "sans cause" un "enrichissement" qui, en toute hypothèse, eût trouvé

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2229 du Code civil, 380 et 460 du

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale a organisé un contentieux général de la sécurité sociale, dont relèvent les contestations

"compte tenu des investissements évoqués dans le cadre du préambule et des charges exorbitantes pesant sur le preneur aux termes de l'article 7, alinéa 1"; que le préambule du bail du 10 juin 1976

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 175.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AUX CONSORTS Z...

1134 du Code civil et l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la décision du 30 mai 1996 n'était pas passée en force de chose jugée, que le locataire se trouvait

699 du code de procédure civile.

certificat de travail permettant à Richard X... de faire valoir ses droits salariaux" ainsi que des bulletins de paye ; que l'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme "le fait par

et 1958 ainsi que les articles 212 et 242 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a méconnu, en outre, le droit musulman de rite malekite autorisant le mariage par simple échange de consentements

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande.

Y... en 1959, a acquis avec son épouse l'exploitation en 1976 ; que M.

, la cour d'appel a dénaturé par omission, ces conclusions et violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, le principe selon lequel l'enregistrement d'une marque

pas une convention contraire à la suspension du contrat de travail, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes