29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, de : - désigner un administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse

1589 DU CODE CIVIL; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CONDITION SUSPENSIVE, CONSISTANT DANS LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE QUATRE PAVILLONS, AFFECTAIT

835 du code de procédure civile.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE [C] AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT DES PRESOMPTIONS DE CO-HABITATION

MARS 1969 RELATIVE A SA PENSION ET UN ARRETE DU 23 JUIN 1969 PORTANT CONCESSION DE PENSION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLE MICHELET CONSTITUEE LE 20 DECEMBRE 1955 SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST TRANSFORMEE

111-3 et 132-3 du code pénal, ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits et 3 de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, VICTIME LE 31 JANVIER 1964 D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN VEHICULE DE L' ETAT, A INTENTE DEVANT

462 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE D'ABORD QU'A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1963 OU L'AFFAIRE AVAIT ETE RETENUE, LES AVOUES ONT ETE ENTENDU

, et alors, enfin, qu'en se fondant sur la présomption de bonne foi instaurée par l'article 2268 du Code civil en matière de prescription décennale, sans répondre au moyen tiré de ce que les consorts E

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485,

X... dans son entreprise, à savoir le 31 août 1967, et confirme que ce dernier a travaillé, pendant les mois de juillet et d'août des années 1964, 1965, 1966 et 1967, à temps complet moyennant une rémunération

O... le 23 août 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 18 du code civil.

JUSQU'EN 1966 ET, ENSUITE, PAR LE FILS DE CE DERNIER, GASTON X...; QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 2 AOUT 1968, LES PROPRIETAIRES ONT DONNE A BAIL LE DOMAINE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1969 AUX EPOUX

CAISSES EN BOIS, MOYENNANT UN PRIX PAYE PARTIE COMPTANT, LE SOLDE ETANT STIPULE PAYABLE EN 19 ANNUITES ; QU'EMBRY A PAYE LES ECHEANCES DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; QUE CELLE DE L'ANNEE 1968

DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE LEGISLATIF ; VU LE CODE

LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION AUX ETRANGERS DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION

699 du Code de procédure civile.