[W] et à Mme [N] la somme de deux mille euros (2 000 euros) sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance y comprenant le coût du constat d'huissier

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 21 février 2022, M.

316 du Code de procédure pénale ; 2)violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel exige un procès équitable, ce qui implique

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

R. 11-1 du Code de la route, commise avant le 18 mai 1995, n'est pas visée au 2° de l'article R. 256 du même Code; qu'elle est, dès lors, amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août

437-4 de la loi du 24 juillet 1966 du Code pénal, 2, 575, alinéa 2, 5 et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 353-2 du code monétaire et financier ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier que les règles concernant le démarchage

et notamment par courriel à [Courriel 1] ; Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

[O] [U] à verser à la SASU [2] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "4°) alors que l'article 2 du règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes

L. 133-2 et L. 133- 3 du code du travail ; 2 / à titre subsidiaire que la difficulté sérieuse concernant l'interprétation d'un acte administratif individuel est de la compétence exclusive des juridictions

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00080 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE24 Affaire : Ordonnance

» ; « 2 -[..]

et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale ; 2 / qu'est illicite comme contraire à l'obligation au secret médical, la clause du contrat d'assurance prévoyant la remise d'un certificat

226-10 du code pénal, ensemble l'article 80-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les suites effectivement données à la dénonciation par l'autorité ayant le pouvoir de prendre des sanctions judiciaires

leurs demandes de restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du même code, interprétés à la lumière des directives 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant

d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles