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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3259910-3634631
29 septembre 2010
Dans son arrêt de chambre du 25 août 2009 , la Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 2 concernant l’usage excessif de la force ; par cinq voix contre deux, à la non-violation
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3746
5 juillet 2005
Article 2 ( concernant l’obligation positive des autorités de protéger le droit à la vie ) – Pour que l’on puisse conclure à l’existence d’une obligation positive relativement aux tendances suicidaires
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3208986-3616774
27 août 2010
cr
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X
61372622cd58014677423326
29 octobre 2002
ces conditions, Groupama Centre Atlantique entend bénéficier du recours subrogatoire ; qu'il convient de se référer au contrat qu'avait souscrit Mme Y... auprès de Groupama Centre Atlantique ; que l'article
6079a8829ba5988459c4dad2
20 février 1964
1 ET 7 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, DES DECRETS DU 16 NOVEMBRE 1932 ET DU 11 JUIN 1949 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 2 CONCERNANT LE CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES VEGETALES, DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 SUR
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
En janvier 2006, M.T. déposa une plainte pénalec/M.M
ECLI:CEDH:003-2603050-2833327
15 janvier 2009
La Cour dit à l’unanimité qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 2 concernant le manquement de l’Etat à mener une enquête approfondie sur l’éventuelle responsabilité
ECLI:CEDH:003-2972500-3273720
17 décembre 2009
de l’article 2 (concernant l’obligation des autorités de protéger ce droit) de la Convention européenne des droits de l’homme (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)
ECLI:CEDH:002-3601
22 novembre 2005
Turquie - 38595/97 Arrêt 22.11.2005 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Vie Personne tuée par les forces de l’ordre et effectivité de l’enquête: violation En fait : Les requérants sont la veuve et
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1057486-1098424
27 juillet 2004
2 concernant le décès d’İrfan Ağdaş.
ECLI:CEDH:003-1265288-1318455
23 février 2005
Ils invoquaient à cet égard l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 2.
ECLI:CEDH:003-2947899-3247767
1 décembre 2009
l’obligation de protéger la vie des requérants/des proches des requérants Violation de l’article 2 concernant la conduite des procédures civiles Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC003347509
3 septembre 2013
procédural de l’article 2 de la Convention.
2ème Chambre
DTA_2106656_20250925
25 septembre 2025
2 de la délibération n°7.1 du 31 mai 2021 de la métropole de Nice Côte d'Azur, laquelle méconnaît l'article 34 de la Constitution de 1958 et les articles 2 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10358
3 avril 2019
que le salarié ne remplit plus les conditions réglementaires nécessaires pour exercer ses fonctions ; que l'arrêté du 27 février 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, annexe IV, article
ECLI:CEDH:003-2624833-2863591
5 février 2009
Relevant dans les deux affaires que le gouvernement russe n’a pas justifié le recours de ses agents à la force meurtrière, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 concernant l’ensemble
ECLI:CEDH:003-1624264-1707248
28 mars 2006
Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 2 concernant le décès des proches des requérants.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600244_20260225
25 février 2026
de la chasse au Tangue pour la saison cynégétique 2026, et pas seulement les dispositions prévues en son article 2 concernant la période ouverte du 15 février au 11 mars 2026, ses conclusions sont dirigées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201184
7 juillet 2016
Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10334
27 mars 2019
réelle et sérieuse ; Aux motifs que, sur les manquements reprochés à l'employeur : sur la modulation du temps de travail, le contrat de travail précise la convention collective applicable et en son article
ECLI:CEDH:003-2834814-3104274
25 août 2009
obligations positives de l’Etat de protéger la vie ; - par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 2 concernant les obligations