H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

339 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE

Le 12 juillet 2013, Mme [T] [K] a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21- 2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 22 juillet 2014.

2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la CPAM de la Charente-Maritime

274 et L. 275 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2 du code civil et de l'article 103 II de la loi de finances n° 84-1208 du 30 décembre 1984 que la nouvelle prescription

75-1 de Code Minier ; qu'il échet, dès lors, d'appliquer le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, posé par l'article 2 du Code Civil déjà cité ; qu'en matière délictuelle, il faut retenir

87-1 de la loi du 12 avril 1996, qui répute régulières, même si elles ne font pas état du taux d'amortissement, les offres de prêt mentionnées à l'article L. 312-7 du Code de la consommation et émises

elle l'a fait, quand les affiliés ne sollicitaient pas une modification du montant de leurs pensions antérieurement au 1er juillet 1995, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une

BOISSONS, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 DECEMBRE 1961, DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE POUR DECLARER

2 du Code civil ; alors 2°) que Mme X... avait soutenu, dans des conclusions de ce chef délaissées, qu'il résultait d'un contrat judiciaire constaté par le jugement dont appel que les parties avaient

L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail, applicables au marin en vertu de l'article 102-10 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, est dépourvu de cause réelle et sérieuse

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

le 12 janvier 2000 ; qu'en faisant application des dispositions susvisées du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, ni la société

définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du code civil, l'article L. 212-4 bis dans sa rédaction alors

EST INCOMPETENTE POUR DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC DU DOMAINE PRIVE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN D'INCOMPETENCE TOUCHANT A LA SEPARATION DES POUVOIRS EST D'ORDRE

1167 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MME X...

appliquant ainsi rétroactivement un décret entré en vigueur le 1er septembre 2007 à une procédure de contrôle terminée en mars 2007 et portant sur les années 2004 et 2005, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2 du code civil, ensemble l'article 283, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction de