prévues au 2e alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

Le 10 janvier 2008, [X] [M] a saisi la Cour d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile.

Woolwich à payer à la SCI Boussolenc la somme de 4 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

tot betaling ) au sens de l’article 2244 du code civil.

au 31 décembre 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2007 et capitalisation par application de l'article 1154 du Code civil, 1. 290, 95 € au titre du remboursement de l'installation d'un

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et l'article 3 du décret 2001 -679 du 30 juillet 2001, afin de tenir compte

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 et 1324 du code civil ; 2.

, 100 euros pour l'année 2006 et 150 euros pour l'année 2007, outre congés payés afférents et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles

cour d'appel a violé les articles 1er et 403 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à régler

X..., ès qualités, qui indiquait, au contraire, que le solde débiteur de ce compte au 1er octobre 2003 n'était que de 90,43 euros, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article

450 du code de procédure civile

L. 213-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ que l'article D. 242-6-3 avant-dernier alinéa du code de la sécurité

X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile

les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

[P] irrecevable comme prescrite et de le condamner à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, à titre subsidiaire de le débouter