2044, 2048, 2049 et 2052 du Code Civil.

pénale, des articles 2, 423 et 427 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du code procédure

1% 796,67 € 30 juin 2001 1% 796,67 € 31 décembre 2001 1% 1593,35 € 31 décembre 2002 2% 1593,35 € 30 juin 2003 3% 2390,02 € 31 décembre 2003 3% 2390,02 € 30 juin 2004 : 4% 3186,70 € 31 décembre 2004 :

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 12°/ qu'à hauteur d'appel, M.

72 du Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même Code.

•de lui donner acte de ce qu'il reconnaît devoir la somme de 15.240 euros représentant les 10 échéances de loyer de décembre 2006 à septembre 2007 et faisant application des articles L 145-41 du Code

1134 du code civil.

L.1133-2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code

2008 et 5 février 2009, par le conseil de prud'hommes de CRETEIL- a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur les dispositions des articles 6-10, 6-11 et 6-

1134 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 621 du code de procédure civile, la partie qui a formé un pourvoi, qui a été rejeté, n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618

1134 du code civil.

Le 5 octobre 2004, M.