avoir reçu la notification litigieuse, si cette dernière, pour sa part avait eu connaissance de la révocation de son mandat, ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer l'article 2008 du code civil

l'avoué de Bruno X..., prédécédé, sans même rechercher si ce mandataire n'avait pas été tenu dans l'ignorance du décès de son mandant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

été informé de la révocation de cette procuration de sorte qu'il pouvait légitimement l'ignorer en application de l'article 2008 du code civil et que la procuration était encore valable à la date de l'émission

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A...; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2008 du Code civil et 56 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin, une condamnation ne peut être prononcée au profit d'une personne qui

Elle sollicite une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile

en 2002 et bloqués jusqu'en 2007 : 3 674,92 - année 2002, versés en 2003 et bloqués jusqu'en 2008 : 3 404,48 - année 2003, versés en 2004 et bloqués jusqu'en 2009 : 6 700 - année 2004, versés en 2005

des relations commerciales établies, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation d'actes de concurrence déloyale, et en paiement des BFA afférentes aux exercices de 2004, 2006, 2007

monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles

1382 du code civil, ensemble les articles 2003 et 2008 du même code ; 3°/ qu'en considérant que la faute commise par la banque, pour avoir réalisé des opérations après avoir eu connaissance du décès

pigiste sur les mois de février 2001, 2002, 2004 et décembre 2005, 2007, 2008, 2009, 2010 ainsi que sur les années 2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il en ressortait que Mme Y... avait, en

LLLLLLLL... ., en date du 12 novembre 2008 déposée en notre cabinet le 13 novembre 2008 ; que l'article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, n'a pas instauré

qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article 2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.

du 6 octobre 2000 au 7 juillet 2001: 14 576,02 euros ; - rente invalidité : du 8 juillet 2001 au 31 décembre 2004 : 63 848,35 euros et du 1er janvier au 31 décembre 2005 : 15 675,00 euros, dont le

manière purement arbitraire de « l'avancement au choix » les 1er janvier 2001 et 1er janvier 2002 ; qu'il n'avait obtenu la classification GF 12 NR 170 que le 1er janvier 2005 après être resté 8,5 ans

E... figurant sur le logiciel de paie et ses bulletins de paie ; que comme malgré les manoeuvres réalisées pour les années 2004/2005 et 2006, le nombre de jours épargnés par M.