Cour de Cassation · soc — 22 juin 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE A ETE IRREGULIEREMENT RENDUE PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPOSEE DU VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE "JUGE UNIQUE" ET D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES NON-SALARIES, LE REPRESENTANT DES SALARIES ETANT EXCUSE, ALORS QUE LA COMMISSION DOIT ETRE COMPOSEE SOIT DU PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS, SOIT DU PRESIDENT STATUANT COMME JUGE UNIQUE ET QUE, EN L'ESPECE, CETTE REGLE N'A PAS ETE RESPECTEE, D'AILLEURS AU DETRIMENT DU PRINCIPE DE L'IMPARITE ET DE LA REPRESENTATION EGALE DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;



MAIS ATTENDU QUE SELON LA DECISION ELLE A ETE RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT SOUS LA PRESIDENCE DU VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE UNIQUE, EN PRESENCE DE L'ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, L'ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ETANT EXCUSE, QUE CETTE COMPOSITION EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI DISPOSE QUE, DANS LE CAS OU LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT SIEGER AVEC LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 7, LE PRESIDENT STATUE COMME JUGE UNIQUE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1235, 2003 ET 2008 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT FINIT PAR LA MORT DU MANDANT ;



 QUE SI LE MANDATAIRE IGNORE LA MORT DU MANDANT, CE QU'IL A FAIT DANS CETTE IGNORANCE EST VALIDE, IGNORANCE QU'IL LUI INCOMBE DE PROUVER ;



ATTENDU QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE ROUBAIX-TOURCOING A, JUSQU'EN JANVIER 1975, VIRE A LA BANQUE SCALBERT LES ARRERAGES DE L' ALLOCATION VIEILLESSE QU'ELLE SERVAIT A DAME X... QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE ET QUI ETAIT DECEDEE LE 20 OCTOBRE 1973 ;



 QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE DIRIGEE CONTRE LA BANQUE EN REPETITION DES SOMMES VERSEES POSTERIEUREMENT AU DECES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'A LA MORT DU TITULAIRE DU COMPTE, LE DROIT DE DISPOSER DES FONDS EST TRANSMIS AUX HERITIERS ET, A LEUR DEFAUT, A L'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE ET QUE LA CAISSE NE JUSTIFIE PAS QUE LA BANQUE AIT EU UNE TELLE QUALITE ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT AVAIT PRIS FIN PAR LA MORT DU MANDANT, CE DONT IL SUIVAIT QUE LE COMPTE ETAIT CLOS AVANT LES VERSEMENTS DE LA CAISSE, ENFIN QUE, SI PAR DEROGATION A CE PRINCIPE L'ARTICLE 2008 DU CODE CIVIL DECLARE VALIDE CE QUE LE MANDATAIRE A FAIT DANS L'IGNORANCE DE LA MORT DU MANDANT, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE IGNORANCE QUI LUI PERMET DE BENEFICIER D'UNE EXCEPTION A LA REGLE DE L'ARTICLE 2003 SELON LAQUELLE LE MANDAT PREND FIN PAR LA MORT DU MANDANT ;



D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT MAL FONDEE L'ACTION DE LA CAISSE EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT VERSEES A L'ANCIEN MANDATAIRE DU CREDIRENTIER DECEDE APRES LA FIN DU MANDAT SANS RELEVER QUE LA BANQUE EUT ETABLI QU'ELLE IGNORAIT, AU MOMENT DE CHACUN DES VERSEMENTS EFFECTUES, LE DECES DU TITULAIRE DU COMPTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.