précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Attendu qu'en l'absence de concomitance entre la subrogation litigieuse et le paiement, la quittance du 30 novembre 2010 ne répond pas aux conditions posées par l'article 1250, 1°, ancien du code civil

700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de Mme [V] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

cassation, pris de la violation des articles 222-18, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale, les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, et l'article R. 1453-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

6 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 312-3 et L. 312-33 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000) du code de la consommation, ensemble les articles L. 313

, a violé les articles 16 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de communication de pièces : Il résulte de la combinaison des articles 11 du code civil et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné en référé

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

L. 2312-2 étaient réunies, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas d'inaptitude totale du salarié, et à plus forte raison en cas d'aptitude à un autre poste, l'employeur doit

sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 500 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en

1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, article 2222 nouveau du code civil, l'article 26 de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 régissant les conflits de lois dans le temps en matière

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

Par message RPVA du 6 février 2026, la cour a sollicité les parties pour obtenir leurs observations sur l'application de l'article 369 du code de procédure civile.

conclusions ; Au fond, Vu les articles 1134, 1147 du Code civil, l'article 564 du code de procédure civile, confirmant partiellement le jugement attaqué en ce qu'il a débouté le demandeur

700 du code de procédure civile Ces sommes portant intérêts à compter de la notification de ce jugement avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil - Débouté Mme [N] de ses

N..., la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 8.