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3 825 résultats pour « article 2234 du code civil ajoute que la prescript »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Monsieur Philippe Xc/Madame Stéphany

6253cd13bd3db21cbdd9238c

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 57 sur 192

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d658cdc6046d4737d932

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il s’ensuit que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil doit être retenue, et que le point de départ de la prescription extinctive de l’action en recouvrement de la caisse 

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e616f491b6d26391765

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

justice de Monsieur [J] est prescrite, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100630

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ; que l'article 2224 du code civil ajoute que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b35292edfb0b58c05e975

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Civile, Vu les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 901 du Code de Procédure

Source officielle
CA

5ème Chambre

66a48d7ad2924ce9e155695e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8aa4781dc057dee7d27

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10042

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

prescrit en octobre 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 26 II de la loi n°

Source officielle
CA

3ème chambre

6867638ba9510a2e90cf24e8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SAS Auto Services [Localité 7] dans ses dernières conclusions en date du 04 avril 2025, demande à la cour au visa des articles 873 du code de procédure civile et les articles 1949, 1951 et 1948 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38fcdc6046d4737ab95

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il s’ensuit que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil doit être retenue, et que le point de départ de la prescription extinctive de l’action en recouvrement de la caisse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

679331cc31df9338379d2719

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e2268c3de91be2e9f7ea0f

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre B

60372b5508af4c065e0f1e2c

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

[N] [U], sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil. Le 22 septembre 1998 Mme [L] [U] épouse [K] a fait assigner Mme [J] [M] épouse [U] et M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda9e00ddf6ae2e6abac2f2

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

700 du code de procédure civile : L'appelante qui succombe, sera condamnée aux dépens sans qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. *** * PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200576

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

ajouté à la date du dommage initial ou de l'aggravation, la date de consolidation du dommage initial ou aggravé ; qu'il y a lieu également de rappeler que l'article 2234 du code civil précise que la prescription

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98be35c7ad47c80480c65

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Par conclusions du 14 octobre 2019, la société Launic et Mme [Z] ont demandé à la cour de : Vu les articles 9 à 11, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315 et suivants du Code civil

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01473_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui

Source officielle
CC

civ1

é d'avoir déclaré prescrite l'action de Mme L... dirigéec/Me Q

ECLI:FR:CCASS:2020:C110492

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, Aux motifs qu'« il n'est contesté par aucune des parties que le texte applicable en l'espèce est l'article 2224 du code de procédure civile, lequel dispose : "Les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af74c9d5768f5969f518

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil. DECLARER l’action de la [6] non prescrite Vu les dispositions de l’art.700 du CPC CONDAMNER M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BAUJETc/S.A

68f7156fa0214f9bf6ab1520

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 442-6-I-5 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, - Recevoir la société Bab Utilitaires prise en la personne de la SCP [U]

Source officielle