2240 du code civil.

INVOQUENT, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2252 DU CODE CIVIL, 41, 43, ALINEA 2, ET 48 DE LA

2234 du code civil qui sont rendues inapplicables au délai de forclusion par l'article 2220 du même code » (cf. arrêt attaqué, p. 9, sur la demande de la banque, 4e alinéa, lequel s'achève p. 10) ; que

Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - N° du dossier E000FCQY - Plaidant : Me Romain RANGEARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2220

L. 1332-3 et L. 2251- l du Code du travail.

700 du Code de Procédure Civile (cpc).

L’article 712 du code civil dispose que le propriété s’acquiert non seulement par titre mais aussi par prescription.

L'appelant a fait valoir : - que l'ordonnance de référé était impossible exécuter du fait des dispositions de l'article 2200 du code civil.

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

Barreau de Paris dans les conditions de l'article 699 du code civil.'

2258, 2261 et 2272 du code civil.

450 du code de procédure civile

528 et 680 du code de procédure civile, lesquels ne s'appliquent pas au régime dérogatoire des exceptions d'incompétence, sans violer l'article 84 du code de procédure civile par refus d'application et

de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. et Mme [J] aux dépens de l'incident.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

sanitaires et sociales de Bourgogne ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil, dans leur rédaction applicable

2240 du code civil.