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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2f6d3290e00e0e796e
15 avril 2025
15 avril 2025
[C] à lui payer 2000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A titre principal, l'URSSAF estime que l'appel de M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 1er de l'accord de fusion du 28 mai 2021 : " Le présent accord constitue un accord dit " de champ " conclu en application de l'article L. 2261-33 du code du travail. / Il a pour
Source officielle1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
8 avril 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66c
13 mars 2008
13 mars 2008
la mesure où ce moyen était soulevé par Monsieur et Madame Jacques A... et il était compétent pour y répondre en application des dispositions des articles 646 du Code civil et R 321-22 du Code de l'organisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310383
19 octobre 2017
19 octobre 2017
au T.. et celle de l'acte de donation du 17 août 2006 consenti par Mme X... ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 2256 du code civil, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300567
6 mai 2014
6 mai 2014
1, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ni l'article 1134 du code civil, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, qu'un acte de pure faculté de simple tolérance
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162823a7a007b88ee156713
10 octobre 2013
10 octobre 2013
552 du code civil, fait valoir que les conditions d'application de l'article 2261 ne sont pas réunies, que les époux [G] ne disposent d'aucun titre sur cette cave, que [P] [S] épouse [G] a reçu donation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301145
22 octobre 2015
22 octobre 2015
propriétaire et non comme simple titulaire d'une autorisation précaire de passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2261 du code civil ; ALORS, 2°)
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f22
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- Sur le délai de l'article 910 du code de procédure civile - Aux termes de l'article 910 du code de procédure civile : 'L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f24
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- Sur le délai de l'article 910 du code de procédure civile - Aux termes de l'article 910 du code de procédure civile : 'L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310128
8 mars 2018
8 mars 2018
2261 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
602d27961174063eaf40f107
16 février 2021
16 février 2021
une dépendance qui est clairement visée dans leur acte de vente comme une partie attenante ou une dépendance, ils remplissent parfaitement les exigences de l'article 2261 du code civil et en justifient
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd935e7d700a11842c14f34
13 mai 2020
13 mai 2020
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93562
28 septembre 2016
28 septembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1991:SO02264
6 juin 1991
6 juin 1991
[V] [L], demeurant [Adresse 1] (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fca577030558a1f8cd622f7
19 novembre 2020
19 novembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300338
27 mars 2013
27 mars 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01370
9 juillet 2008
9 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-15 devenu l'article L. 2143-8 du code du travail, 2246 et
Source officielle1re Chambre B
61630e55da3e3d3066036804
12 janvier 2012
12 janvier 2012
procédure civile, les anciens articles L.3122-2 et L.3122-3 du code du travail, l'article L.3122-2, D.3122-7-1, l'article 20 V. de la loi 2008-798 du 20 août 2008, l'accord du 24 juin 2004 et l'instruction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00244
6 février 2013
6 février 2013
l'employeur a en effet pour conséquence de mettre en cause de manière automatique les accords d'entreprise aux termes de l'article L. 2261-14 du code du travail sans qu'il soit nécessaire de procéder
Source officiellePage 57 sur 392