L'article R. 2315-32 du même code énonce : « A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la SAS Industeel France est condamnée aux dépens et à payer au CSE la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10

The court noted that, contrary to Article 149.4 of the Code of Civil Procedure, “the civil action did not contain other information necessary for the correct resolution of the dispute, including [the applicant

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

2305 du code civil.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1842 du code civil, les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

frais ; qu'il est de jurisprudence que les intérêts accordés par les dispositions de l'ancien article 2028 alinéa 2 du Code Civil, devenu l'actuel article 2305 du Code Civil, sont ceux des sommes versées

L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

2290 du code civil.

Elle a ensuite assigné les emprunteurs en paiement sur le fondement de l'article 2305 du code civil par actes 20 et 26 août 2019.