LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le

2314 du Code civil Considérant que M.

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole

L. 2314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre

2037 devenu l'article 2314 du code civil ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer à la banque la somme de 151 671,76 euros outre intérêt sauf à

700 du Code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail a entraîné le transfert de son contrat de travail - mais au sens de l'article L. 2314-28 du code du Travail interprété à la lumière de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 6524-2 du code des transports, "par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants

121 du code de procédure civile et R. 2314-24 du code du travail : 9.

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir

700 du code de procédure civile.

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

Vu les articles 117 et 122 du code de procédure civile, l'article L. 227-6 du code de commerce, la requête étant irrecevable, le jugement ne pourra qu'être annulé ; Mais attendu que l'article L. 226

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu

450 du code de procédure civile

à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de son état civil en application de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit