, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les suggestions émises par les salariés sont transmises au bureau des méthodes de l'usine

L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative

L. 8222-2 du code du travail et les articles R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

de terrassement courant et travaux préparatoires, et est redevable à ce titre de cotisations du régime général, en application notamment des articles L.311-1 et suivants, et R. 243-6 du code de la sécurité

L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'avis médical émis le 19 mai 1992 concluait à une inaptitude définitive aux seules fonctions d'agent d'entretien de la

D 241-7 du code de la sécurité sociale est restée inchangée jusqu'au 1er janvier 2011 ; que l'URSSAF ne peut pas justifier sa position par les articles L 1251-32 et L 251-19 du code du travail

L. 241-10-1 du Code du travail, qui doivent recevoir application, l'employeur a l'obligation de prendre en considération les propositions qui lui sont faites par le médecin du travail pour les aménagements

L. 242-5 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux des cotisations mises par l'article L. 241-5 à la charge exclusive des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des

L. 142-1, 7°, L. 242-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, et L. 311-16 du code de

En ce qui concerne le poste de redressement n°10 (acomptes, avances, prêts non récupérés), se fondant sur l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que la société [6] a versé des

[V] à l'époque du contrôle, elle conteste l'application des dispositions de l'article R 243-60 du code de la sécurité sociale dans la mesure où cette personne n'était plus président du directoire de la

versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L.241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 1382 du Code

matériel résultant des faits de travail dissimulé commis en 2015, 2016, 2017 et 2018, sur le fondement des dispositions spécifiques de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale relatives à la

Concernant ses besoins de compensation, invoquant les articles L. 245-3 et D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, elle fait valoir que M.

X... une somme en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que l'employeur avait,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,