Selon l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

il n'en demeure pas moins que sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de l'article 1147 du code civil, ainsi qu'au visa des dispositions règlementaires prises antérieurement en matière

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner la remise de documents tels que demandés et autres que ceux prévus ci-dessus, - rejeté le surplus des demandes.

* 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la Sarl Inter Net Propreté aux entiers dépens de l'instance.

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; que, d'autre part, Mme A... attestait "avoir aperçu Mme Y... en compagnie d'un homme d'une cinquantaine d'années"; que M.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[Y] est une démission, l'a débouté de ses demandes' et a débouté la société La Main Tendue de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile ; - débouter Sol Solution de sa demande de condamnation solidaire de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de toutes ses demandes, fins

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Parrinello.

245 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code ; 3 / que saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'entier litige en droit et en fait, la cour d'appel doit veiller

L’exécution d’un jugement ou d’un arrêt doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l’article 6 ( Hornsby   c.

700 du code de procédure civile.

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450 du code de procédure civile

1134 du Code civil et L. 12214-3 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en retenant que les objectifs commerciaux fixés par l'employeur pour l'année 1991 étaient irréalistes, faute pour celui-ci

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

        Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention provides, as far as relevant:         "In the determination of his civil rights and obligations