AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200567
10 juin 2021
10 juin 2021
R. 121-1, R. 312-1 et R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire, encourt l'annulation, par application de l'article 430 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties doivent être mises en mesure
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4e chambre civile
69e1d327cdc6046d4789de7b
16 avril 2026
16 avril 2026
février 2024 aux fins de les entendre condamner à paiement. 3- Par jugement réputé contradictoire du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - Constaté le caractère abusif de la clause
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