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579 126 résultats pour « article 27 et article 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200567

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

R. 121-1, R. 312-1 et R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire, encourt l'annulation, par application de l'article 430 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties doivent être mises en mesure

Source officielle

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CA

4e chambre civile

69e1d327cdc6046d4789de7b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

février 2024 aux fins de les entendre condamner à paiement. 3- Par jugement réputé contradictoire du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - Constaté le caractère abusif de la clause

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02562

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, des articles 132-71, 222-53, 321-1, et 321-2 du code pénal et des articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200063

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Un incendie est survenu dans les lieux le 27 mai 2015.

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CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[M] née [J] de la dénonce de la contestation au commissaire de justice saisissant, Vu l'acte authentique de partage des 12 et 27 juin 1985, revêtu de la formule exécutoire, Vu les articles L.111-2

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CA

4e chambre civile

6a0ff140cdc6046d4789434a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 27 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200101

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

pouvait être prescrite le 10 mars 2015, violant ainsi l'article 2240 du code civil ; 3°/ que la saisine par le débiteur, quelle que soit sa forme, de la commission de surendettement vaut reconnaissance

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c88e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

transformation désavantageuse de l'activité commerciale exercée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2037 du Code civil ; 3 / que les cautions faisaient valoir que la banque, qui disposait

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192aedcdc6046d47547613

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201111

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et de condamner en conséquence l'avocat à lui rembourser la somme de 2 600 euros TTC, alors : « 1°/ que la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux

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CC

soc

61372316cd58014677405432

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

la nomenclature générale des actes professionnels ne vise, dans son titre XI, chapitre II, que "les accouchements et actes complémentaires"; qu'en estimant que l'avis de modification tarifaire du 27

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100336

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

3 et 4 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, des articles 2, 11), et 11 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100645

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

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CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007987316

Admin. suprême

9 avril 1998

9 avril 1998

. ; le Crédit Commercial de France demande que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article 27, 4e alinéa, du décret du 30 juillet 1963 modifié

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TJ

J.L.D.

6a173705cdc6046d47254f4f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc1

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

la citation du 14 septembre 1999, soulevée par la défense in limine litis, sur le fondement de laquelle le jugement dont appel avait été rendu ; "aux motifs que, la citation délivrée au prévenu le 27

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CC

comm

61372492cd580146774169b5

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... et a ainsi privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00719

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

M..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 22 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret du 10 juin 2004 ; 2°/ que, sauf reddition définitive préalable des comptes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623805

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

ainsi, en vertu de la législation française, assujetti à l'impôt en France à raison de sa résidence et avait ainsi la qualité de résident en France au sens du 1 de l'article 3 de la convention franco-espagnole

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CC

comm

613720f3cd580146773efc13

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

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