Pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande lors de l'établissement de leur dossier de candidature au concours ouvert

Article 223 VZ octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. II.

Article 1

—

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 susvisé pris pour l'application du dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée, les magasins qui vendent à titre principal des fleurs

Article 33

—

décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art.

Article Annexe IIb

—

mn (3) CCF Sous -épreuve E34 U34 1 CCF Ponctuel oral 30 mn CCF Sous-épreuve E35 U35 1 CCF Ponctuel écrit 2 h CCF E4- Épreuve de langue vivante U4 2 CCF Ponctuel oral 20 mn (4) CCF E5- Épreuve de

Article Annexe II b

—

min CCF Sous-épreuve E 12 : mathématiques U12 1 CCF Ponctuel écrit 1 h CCF E2-Gestion administrative des relations avec le personnel U2 4 Ponctuel écrit 3 h Ponctuel 3 h CCF E3-Pratiques professionnelles

Article Annexe IV

—

ponctuel oral 20 mn (a) ponctuel oral 20 mn (a) E.3 - Épreuve de cultures artistiques U3 3 ponctuel écrit et oral 4 h 30 ponctuel écrit et oral 4 h 30 E.4 - Épreuve d'arts appliqués U4 4 ponctuel écrit 6 h ponctuel

Article 9-1

—

décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 et du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 précités, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 2

Article Annexe III

—

Valeurs limites de la vitesse particulaire Sont considérées comme sources continues ou assimilées : FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions résistantes 5 mm / s 6 mm / s 8 mm / s Constructions sensibles 3

Article R811-83-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

I. - Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 engage les actions disciplinaires en cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 811-82 et R. 811-83 et au règlement intérieur.

Article 24

—

Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport, les fournisseurs de plateformes en ligne, au sens du paragraphe i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et

Article 39

—

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 410-1 L. 411-1 à L. 411-3 L. 411-4 La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 14

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-513 du 10 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°97-599 du 30 mai 1997 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté

Article ANNEXE IV

—

Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-30 à R. 222-31 et R. 222-32 à R. 222-35 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée plénière du tribunal judiciaire.

Article 42

—

. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, une évaluation des principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article et le coût de celle-ci

Article 7

—

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent

Article L513-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32

Code monétaire et financier

contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux articles

Article R533-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 26

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 533-30-13, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les entreprises d'investissement en considération notamment des pertes

Page 57 · 80 579 résultats

← Précédent Suivant →