contre l'arrêt pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale et de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire

2 du code civil, L. 330-1 et suivants et L. 331-6 et suivants du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 331-6 du code de la consommation dont se prévalent

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 du code civil et L. 332-5 du code de la consommation alors applicables

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aux termes des arrêts civil et pénal du 19 septembre

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, 1134, 2244 et 2248 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ce qui concerne les frais de séjour de Mme X..., une réclamation adressée à la Caisse pour lui demander

X... et de la société BDP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, ensemble de l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de déontologie

avant leur déposition, les témoins : - Salima Boutchiche,- Maryse Vialle,- Joseph Y... (. .),- Antonio A... ont satisfait à toutes les prescriptions contenus dans l'article 331 du Code de procédure

Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

L. 111-1, L. 112-2-14 , L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle en relation avec les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt a omis de rechercher en quoi consistait

4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, aux termes des articles 334 et 555 du nouveau Code de procédure civile, un tiers peut être appelé en la cause devant la cour d'appel même aux fins

de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 333, 342, 378, 379 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal

4, 5, 23 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 10 de la Convention européenne, 2, 332 et 333 du code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

du code de procédure civile

4 du Code civil, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali

450 du code de procédure civile.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile

450 du code de procédure civile