Codes de loi français

Article L2573-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

mentionnée dans la seconde colonne du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-34 La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux L. 2123-35

Article L312-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

15,686 Gaz de pétrole liquéfiés combustible 5,189 Gaz naturels combustible 8,37 Electricité 22,5 Pour les catégories fiscales des carburants, le tarif de référence est le tarif normal mentionné au tableau du deuxième alinéa de l'article L. 312-35

Article 226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35

Article 226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35

Article 5 bis

de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du même code.

LEGIARTI000029523754

Scheibenhard (67) N 363 A 4 Vendenheim (67) A 35 Bergheim (68) N 83 A 4 Schiltigheim (67) A 35 Houssen (68) N 83 Extrémité A 35 Saint-Louis (68) A 36 Ottmarsheim (68) Extrémité A 36 A 36 Lutterbach (68) A 4 Noisy-le-Grand (93) A 4 Bd périphérique

Article 7-1

Conformément à l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration mentionné à l'article 7 de la présente ordonnance veille à la mise en œuvre effective de ces enjeux par la société anonyme Bpifrance.

Article R221-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 92

Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre, l'administration fiscale

Article 26

Chapitre VII : Emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 35

Article 5

Par dérogation aux articles R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 du code de procédure pénale, l'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues au seizième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la justice pénale

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -attester d'une expérience pédagogique de deux cents heures pendant

Article 31

sur des pièces justificatives comme prévu à l'article 29, elle examine les données pouvant faire l'objet de recherches par voie électronique qu'elle conserve en vue de déceler le cas échéant un ou plusieurs des indices suivants et d'appliquer les articles

Article 34

Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 35 ci-après. 2° Au choix, selon les modalités suivantes : Les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste

Article 790 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 3° 35

Article R139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

monétaire ou de préserver la valeur de l'investissement, qui obéissent à des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget ; 4° De parts, actions ou obligations de fonds mutualisés définis aux articles

Article R125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61

infrastructures relevant du chapitre V du titre V du livre V du présent code, les missions dévolues aux instances de suivi peuvent être exercées par les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels prévus à l'article D. 125-35

Article L250-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 06

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue au II du même article. II.

Article R356-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Les dispositions relatives au rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe sont précisées aux articles 365 à 370 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Article L205-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes

Article R312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1, à l'exception : a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L. 228-97 du code de commerce ; b) Des titres participatifs mentionnés aux articles