Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 605 résultats pour « article 414 du code des douanes ne définit pas l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 605 résultats pour « article 414 du code des douanes ne définit pas l »
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Article L1338-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87
Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, fixe
Article L122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 09
Un décret un Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
Article L124-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90
recherches de gîtes géothermiques s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles
Article L2224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 61
Le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques.
Article R6111-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Lorsque l'établissement désigné est un établissement public de santé, l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire sont régis par les dispositions des articles L. 6146-1 à L. 6146-4
Article R2271-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Pendant sa période de validité, il est modifié : 1° Soit sur demande conjointe des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur ; 2° Soit pour tenir compte de tout changement de situation ayant des conséquences
Article 23
La présidence de la commission est assurée par le directeur général des douanes et droits indirects.
Article R335-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Article 286 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83
de cru et aux distilleries mentionnées respectivement aux articles 37 à 56 et 57 à 87 de l'annexe I au code général des impôts ; 2.
Article 3-1
La direction nationale garde-côtes des douanes élabore et propose les orientations stratégiques de l'administration des douanes pour l'emploi de ses moyens maritimes et aériens habités dans les cadres ministériel, national et international.
Article 2
Les téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV 11", "PROD NEGOC SV12" et "STOCK" permettent également aux agents des douanes de consulter les déclarations déposées par les exploitants vitivinicoles de les modifier à la demande des déclarants, ou suite à contrôle
Article R15-33-29-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34
Les agents des douanes et les agents des services fiscaux chargés d'effectuer les missions définies à l'article 20 dans les enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1-1 sont désignés, parmi ceux qui ont satisfait à l'examen prévu à l'article
Article 50-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
En application de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts, la déclaration est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle fixé par l'administration
Article L3512-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
Un code identifiant est également fourni pour chaque opérateur économique, chaque installation depuis le lieu de fabrication jusqu'au point de vente au détail ainsi que chaque machine en application des articles 15,17 et 19 dudit règlement. II.
Article 1
Le présent arrêté définit le contenu de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation situés en France métropolitaine.
Article R593-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00
L'exploitant, en sa qualité d'employeur, décrit, en outre, les dispositions prises pour le pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail.
Article R*288-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
Dans l'éventualité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 288, indépendamment de la mesure de destruction prévue audit article, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre au directeur général concerné de prendre, sans
Article 3
Art. 706-75-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-78-1, Art. 706-78-2 II. - Le présent article entre en vigueur le 5 janvier 2026.
Article 10
« traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation » prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes
Article 3
La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes.
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