5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, DU TITRE 12 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM

sont soumises au droit de circulation prévu par l'article 438 du code général des impôts, En toute hypothèse, 'dire et juger que le droit de consommation prévu par l'article 402 bis du code général

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 417 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU

A ETE CONDAMNE, CONSTITUAIENT UNE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES AU SENS DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES ET QUE LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DOUANIERE SONT EXPRESSEMENT

A..., qui invoque de manière indiscriminée les « articles L. 521-1 et suivants » du code de justice administrative, ne précise pas lequel de ces articles il entend invoquer.

aux dépens au regard des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

L.412-1, L.412-2, L.412-3 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger que l'expulsion de Mme [V] [P] et Mme [L] [U] ainsi que celle de tout occupant de leur chef pourra être

DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1948, DU DECRET N° 48-350 DU 1ER MARS 1948, DES ARTICLES 53, 65, 413 BIS DU CODE DES DOUANES, 537 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 428, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que l'article 72-III de la loi du 9 mars 2004, qui a modifié l'article 112-2,4° dudit code, n'a pas eu d'effet sur la prescription acquise le 22 juillet 2003, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article L. 411-32 et son article R. 414-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu : - la lettre en date du 8 janvier 2024 invitant la SAS Cilaos à régulariser, dans un délai de quinze jours, la requête en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

63-1,63-3-1,63-4-1,63-4-2 du code de procédure pénale et 591 du même code ; Vu l'article 63-1, alinéa 1er- 2°, du code de procédure pénale, ensemble les articles 171 et 802 du même code ; Attendu que

411, alinéa 1er ; 3 o Pour le prévenu qui n’a pas comparu, dans les conditions prévues par l’article 411, alinéa 4.

' Par procès-verbal du 19 novembre 2019, la société Carrières de l'Est s'est vue notifier une infraction à l'article 411-1 du code des douanes, en raison de l'absence de déclaration, sur la période

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 373, 382, 406, 413 bis, 431 du Code des douanes, 3, 4 et 5 du décret

426-4 o du code des douanes (...)