[N] à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du code de procédure

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

base légale au regard des articles L.442-6 III, alinéa 5, et D.442-3 du code de commerce, ensemble l'article 367 du code de procédure civile ; Alors 2°) que l'incompétence peut être prononcée d'office

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