de son arrestation et de toute accusation portée contre elle" ; "qu'à la différence de l'article 6.3 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 5.2 n'exige pas que soient communiquées

[U] [L] verse également les termes suivants ETALAB : ' pièce 5.1 : 441'020 euros ; ' pièce 5.2 : 140'000 euros ; ' pièce 5.3 : 292'000 euros ; ' pièce 5.4 : 253'750 euros ; ' pièce 5.5 : 242'000 euros

après cassation, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes d'un avenant régularisé le 19 avril 2020, il y est stipulé, dans un article 5.1 que : « Pendant la durée du présent contrat, le mandataire commercial s'interdit sauf accord préalable et écrit

Les articles 5.1 et 5.2 de la lettre de mission relatifs à la rémunération stipulent que : "5.1.

Panoramique de la Tour Montparnasse (OPTM), d'autre part, de déclarer non-écrites les clauses 2.2, 3.1, 3.2, 5.2 et 5.3 de la convention « Terrasse » du 10 novembre 2011, la jurisprudence constante considérant

503, 194 et 199 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5.4 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en retenant, pour juger qu'aucun appel n'avait été valablement formé, que

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 132-1 du code de la consommation, mais dira que l'article 5.6 des conditions générales de la société Delta security solutions est réputé non écrit en ce qu'il viole notamment l'article L. 442-6-2 du

avec la société de droit suisse SA Cartier International pour travailler en Suisse ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 décembre 2002 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134 -3 du code de commerce et 1134 du code civil ;

[L] [D] (EI) se réfère à ses écritures et : - demande d’écarter des débats les pièces irrégulièrement communiquées au regard de l’article 5.5 du RIN, - conclut au rejet des demandes, - sollicite la condamnation

-Formation du contrat de location : 5.1. Le droit de rétractation et ses modalités ; 5.2. Les conditions d'agrément par le bailleur ; 5.3.

3.3 et 3.4 du règlement de la zone UH ; - il méconnaît les dispositions de l’article 5.1 du règlement de la zone UH relatif aux espaces verts ; - il méconnaît les dispositions de l’article 5.4 du

par ascendant légitime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'organisation de l'entreprise, en s'appuyant sur la définition des niveaux figurant à l'article 5.03 et des degrés figurant à l'article 5.02 c ; qu'à partir de cette définition de l'emploi, l'employeur

1.5 de la convention collective nationale de la CRF de 1986 ainsi que l'article IV C 1 de son annexe 1 ; alors, d'autre part, que le nouvel indice de rémunération prévu par l'article 5.4 de la convention