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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300220

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210413

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210414

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210416

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210417

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210419

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210420

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210421

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210426

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210427

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ2

61372662cd5801467742524b

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d73cdc6046d47e04f63

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310308

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea25cdc6046d470d0a29

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210753

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200724

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4837d

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident, après avis donné aux parties

Source officielle
CC

civ2

60794d4d9ba5988459c48732

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

60794b939ba5988459c4371b

Cassation

11 juin 1986

11 juin 1986

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui

Source officielle
CC

civ1

61372316cd580146774053bc

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

600 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas saisie d'un recours en révision, de sorte que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième et troisième moyens

Source officielle