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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5bb7ccdc6046d4744a3f7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c081a4cdc6046d4797c936
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0860bcdc6046d47981a05
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08806cdc6046d47983e63
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08d0dcdc6046d47988842
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0aefacdc6046d479aaada
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0af5ecdc6046d479ab15e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officielleTrib. de Commerce
69b2cb5bcdc6046d476b23bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7cda9cdc6046d477efbf8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
SUR CE, Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
Q Administrc/SASU F
69a1da68cdc6046d47f3ed3c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69f7b3e7cdc6046d477cf191
26 janvier 2026
26 janvier 2026
SUR CE, Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec
Source officielleProcédures Collectives
69db53dacdc6046d47f6452a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00389
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a457cdc6046d476e1a61
15 avril 2026
15 avril 2026
suivants et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article
Source officielleMERCREDI
6a0b3ce0cdc6046d471742af
6 mai 2026
6 mai 2026
L 641-1 du code de Commerce la SELARL [G] [A] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa2fe3cdc6046d47aa4eb6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 641-1 du code de Commerce, [P] [R], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du
Source officiellecomm
61372212cd580146773f9fab
30 novembre 1993
30 novembre 1993
du Code de commerce est soumis à la règle de la liberté de la preuve s'il revêt un caractère commercial ; qu'en l'espèce, pour exclure les dispositions de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e3bbcdc6046d47807f35
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 10/06/2026, à 14 heures 45, DIT que la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69a1f608cdc6046d47f6ccbd
11 avril 2025
11 avril 2025
R.631-1 du code de commerce.
Source officielleSociale A salle 2
62c67bfbca9bf26379030750
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle fait valoir que le tribunal de commerce n'a pas prononcé l'annulation de son contrat de travail alors qu'il tient cette compétence de l'article L.632-1 du code du commerce.
Source officiellePage 57 sur 976