[C] [I] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2026 Mme [K] [J] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2026 Mme [R] [S] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure

[V] [O] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui devant la chambre correctionnelle de la cour

425 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'abus de biens

197 du code de procédure pénale : 6.

662, alinéa 4, du code de procédure pénale que le requérant peut demander que sa requête ait un effet suspensif dès sa présentation, sans qu'il y ait lieu d'attendre qu'aient été accomplies les diligences

; Sur le premier moyen de cassation et sur le troisième moyen de cassation proposés par le mémoire personnel, pris d'une prétendue violation de l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Les

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer à Mme veuve Z..., à

procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure

suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Valence, des chefs d'infractions au code de l'urbanisme.

suivie devant le tribunal correctionnel de Versailles contre elle du chef d'infraction au code de l'urbanisme.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

suivie devant la cour d'appel de Lyon statuant en matière d'intérêts civils, et consécutive à une procédure engagée contre M.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; DESSAISIT la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen de la procédure dont elle est saisie contre Jérôme Y... et Jean-Claude X... des chefs sus-énoncés