Article L1111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53
la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706
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