L’article 72 du même décret dispose que « (..)Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, ou de son président, sont déférées au président du Tribunal des conflits lorsque

en application de l'article 8 du décret n. 58-1663 du 31 décembre 1958, se trouvent dans le champ d'application de l'article 62-1 de cette loi ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'article

du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ; que si les membres de ce corps ont été intégrés, en vertu de l'article 72 du décret

fait interdiction au juge-commissaire de statuer avant le dépôt de la liste des créances par le représentant des créanciers sur une créance contestée des lors que sont respectées les dispositions des articles

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Nationale des Contractuels du Secteur Public, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles

conditions de dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, contestées par le conseil de l'Ordre, et non dispenser l'impétrant des autres formalités ; qu'elle aurait ainsi violé les articles

s'est prononcé ; que sa mise en disponibilité a fait l'objet du décret du 9 mai 1985 pris par le Président de la République après avis du Conseil de la magistrature, conformément aux dispositions de l'article

QUE SI, EN VERTU DE SON ARTICLE 72, LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1967 ABROGE LES ARTICLES 190 A 220 DU CODE DE COMMERCE ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE 216 DE CE CODE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME

Alain X..., devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le code des communes, notamment son article

5 ; Vu la loi de finances n° 30-30 du 18 janvier 1980, notamment son article 72 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72, relatif à la détermination du bénéfice réel de l'exploitation : "I-Les immeubles bâtis ou non bâtis

50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le défaut d'établissement définitif des créances du Trésor public dans le délai prévu à l'article 100 de la même loi est sanctionné par la forclusion ; que

78 de la loi du 24 juillet 1867 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 24 juillet 1867, les représentants de la société coopérative de main d'oeuvre au conseil d'administration

lyonnais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

cadre desquelles doivent être définies, en ce qui concerne la France, les modalités pratiques de la mise en oeuvre nationale des programmes d'initiative communautaire sont notamment celles fixées par l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ensemble l'article 58 du décret n° 67 237

6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, ait été préalablement établi et que cette loi, d'ordre public, s'appliquait, à défaut de dispositions contraires dans

6 de cette loi et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, lesquels n'établissent aucune distinction en fonction de la profession du client, que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête en opposition de la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Les décisions

laquelle elle n'a reçu aucune commission ; qu'en déclarant, dans ces circonstances, que la société ACIM ne pouvait tirer des bénéfices à deux reprises "d'une seule opération", la cour d'appel a violé l'article