, la cour d'appel a dénaturé et omis de répondre aux conclusions d'appel des demandeurs, entachant par là-même sa décision d'une violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

754 du code de procédure civile, sans qu'il soit justifié d'une autre date qui aurait été communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation, dans les conditions de l'article

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé qu'il existait entre la société

409, 410 du nouveau Code de procédure civile, 270 du Code civil ; 3 / que Mme Y... faisait valoir que l'on ne peut acquiescer que sur les points tranchés faute de quoi la renonciation supposée à la

en 1990 et 1991 ; alors, de troisième part, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate tout d'abord que le montant

Y... de trouver un emploi de bureau relevait d'une simple éventualité ; qu'en retenant cette simple éventualité pour minorer la réparation due, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil

750-1 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

X... était avérée eu égard aux documents produits, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 le jugement attaqué

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 751-1 du Code du travail privant ainsi son arrêt de base légale ; et alors que, d'autre part, l'analyse des documents et attestations s'imposait de plus fort -ne serait-ce qu'au regard des exigences

700 du code de procédure civile.

30 000 francs d'amende, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de

exercée par l'assuré lors de son accident était connue de l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-6 et L. 752-2 du code rural

104 du Code de Procédure pénale qui précise les droits dont bénéficie la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile lorsqu'elle est entendue comme témoin par le juge d'instruction