L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-2 introduit dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 4.

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la production de son dossier administratif sont devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des

DECRET DU 23 MARS 1956 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LA LOI N° 65 - 491 DU 29 JUIN 1965 ; VU LES DECRETS N° 65 - 933 ET 65 - 934 DU 8 NOVEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

, la cour d'appel a exactement retenu qu'en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 932 et 934 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement rendu le 8 janvier

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article 930-1 du code de procédure civile dispose, qu'à peine d'irrecevabilité

(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce).

786 du code de procédure civile).

930-1 du code de procédure civile.

Selon les dispositions combinées des articles 901, 930-1et 930-2 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail, la déclaration d'appel est faite par un acte comprenant à peine de nullité diverses

Jacques B..., intimé, dans ses conclusions récapitulatives en date du 2 novembre 2007, demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1147, 1134 et 1382 du Code civil, vu le rapport de Monsieur

256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Cunin la somme de 5 930 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 2 avril 1991

000 FCFP à titre de dommages-intérêts, avec compensation des créances, -300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : * déclaré recevable et partiellement fondée

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en plus de la condamnation de première instance ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

des rapatriés ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934