; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi

Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.

L'article 933 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 57.

Le Ministère Public a sollicité la confirmation de la décision. » AUX MOTIFS QUE « ( ) Il résulte des articles 931, 1244 et suivants du Code de procédure civile qu'en matière de procédure de protection

624 du Code de procédure civile.

909 et 930-1 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

909 et 930-1 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

931 du Code civil, qu'il ne peut être considéré comme constitutif d'un don manuel, lequel impose un acte de dépossession dont la preuve n'est pas rapportée ; que comme l'a fait observer le premier juge

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et

L'article 932 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où la procédure civile est sans représentation obligatoire : 'L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la portée attribuée au 3 du I de l'article 235 quater du code général des impôts par les dispositions interprétatives du IV de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

909 et 930-1 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Le moyen est pris de la violation du principe de réparation intégrale, des articles 4, 1382 et 1383 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, 29, 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... à payer, d'une part à M.