-4 du code de l'environnement, à l'article R. 1322-18 du code de la santé publique et à R. 134-15 du code des relations entre le public et l'administration, au titre des indemnités versées par le maître d'ouvrage, en application des articles L. 123-18

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce, soit d'une entité se consacrant au financement d'un groupe au sens de la directive 83/349/ CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les titres sont

Article R181-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

consultation est mis en ligne sur le site de la préfecture et sur le site internet spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe ; 2° Cet avis est en outre publié et affiché dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 123

LEGIARTI000051659521

—

année 3 800 € 7 600 € Stages en milieu professionnel sur 2 semestres consécutifs 940 € 1 880 € 3e Année 3 800 € 7 600 € Formation complémentaire intégrée 3 800 € 7 600 € Prolongation de scolarité prévue par un accord au sens de l'article L. 123

Article GE 2

—

Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit contenir : -une notice récapitulant les dispositions

Article D2192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Code de la commande publique

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation

Article L561-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

Code monétaire et financier

soumises à des obligations de confidentialité au moins équivalentes ; b) Le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de l'éducation

dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code minier (nouveau)

d'une concession, une autorisation d'exploitation peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de ce titre, pour une durée égale au plus à la durée de validité restante du titre, et sous réserve des dispositions des articles

Article 422-191

—

Lorsque, à l'échéance du délai légal d'un an pour les SCPI et de deux ans pour les SEF et les GFI, les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 214-116 du code monétaire et financier pour les SCPI, par l'article L. 214-123 du même code

Article 103

—

Budget général 1 942 602 Action et comptes publics 123 501 Agriculture et alimentation 30 232 Armées 271 268 Cohésion des territoires 564 Culture 10 829 Économie et finances 12 608 Éducation nationale 1 024 061 Enseignement

Article 6

—

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €. Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.

Article 17

—

; 14° Les conditions d'attribution aux élèves d'aides spécifiques en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; 15° Les actions en justice, le recours à l'arbitrage et les transactions dans les conditions prévues à l'article D. 123

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

référence au code de l'environnement sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 5° Pour l'application de l'article L. 322-10 à Saint-Barthélemy, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 5° Pour l'application de l'article L. 322-10 à Saint-Martin, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123

Article D123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Code de l'organisation judiciaire

En matière civile, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire les titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R. 123-39, validant une formation dans l'une au moins des matières suivantes : 1° Droit des successions

Article R225-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Cet avis mentionne : 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6°

Article R123-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque : 1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application

Article R237-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123

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