L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ».

ENTREPRENEUR EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE PREVISIBLE ET INEVITABLE DES MODALITES DE L'EXECUTION DU TRAVAIL CHOISIES PAR L'ASSURE N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

SEULEMENT LAISSAIT PREVOIR LE DOMMAGE MAIS ENCORE LE RENDAIT INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, ENONCE A JUSTE TITRE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé la police ; et alors que, enfin, en refusant d'appliquer une clause d'exclusion, cependant formelle et limitée, les juges d'appel

Independent Insurance ; "aux motifs que les conditions de l'article L . 113-8 du Code des assurances, à savoir la fausse déclaration frauduleuse ayant pour but de modifier l'appréciation du risque

L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la clause excluant

les articles L 113-8 et L 121-11 du Code des assurances. 2.

Estimant que la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration n'était pas rapportée, le tribunal a écarté la nullité de l'article 113-8 du code des assurances et fait droit à la demande.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-12 et R. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées

emportant résiliation immédiate du contrat d'assurance, était, non pas la lettre de mise en demeure visée par l'article L. 113-3 du Code des assurances, mais la lettre de résiliation prévue par l'article

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé par application des dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances la nullité de l'adhésion de monsieur X... au contrat d'assurance

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

la police souscrite, ce qu'elles n'avaient pas soutenu contre le jugement qu'elles critiquaient ; qu'enfin, contrairement à l'affirmation de la dernière branche du second moyen, les dispositions de l'article

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par cas fortuit ou par

un contrat déterminé ne pouvait, faute par l'assureur d'être entré en possession de la lettre de résiliation, valoir acceptation de la résiliation des autres contrats, le Tribunal ayant ainsi violé l'article

la nullité, par application de l'article L. 113-2.3 du code des assurances, du contrat souscrit par les consorts X...

le 9 septembre, adressé la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que Mme X... a, par l'intermédiaire de son courtier, versé une somme de 1 228 francs le 18 novembre 1981