L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

[X] étaient nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour un

[Z] [J] se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, de sorte qu'ils se rattachaient à sa vie personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, 1234-1 et L. 1226-9 du code du travail

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable: 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

SUR CE, Aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable: 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) qu'en retenant que l'article 3 du contrat de travail énonçant « Lieu de travail : tout lieu où la société exerce ou exercera son activité

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du même code ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

1184 devenu 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1224 du code civil et l'article

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1235-5 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

pendant la durée du préavis », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du

L. 1235-3 du code du travail, elle a violé ce texte, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail et l'article

Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé.