Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-3 du code du travail : 12.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE la seule circonstance que

L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 3°/ que selon l'article R. 5133-1 du code du travail, le droit à la prime de retour à l'emploi est ouvert à celui qui justifie d'une activité professionnelle

de loyauté attendue d'un cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle

A... a été licencié pour motif économique ; aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 3.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ que si le juge, tenu de contrôler le caractère sérieux

Selon les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242

1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble le principe de réparation intégrale ; 3°/ que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du code du travail), et uniquement dans les cas limitativement énumérés par la loi (article L. 1242-2 du code du travail

et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-1

L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs contenu dans la lettre

L. 1233-3 du code du travail qu'elle a ainsi violé. » Réponse de la Cour 4.

L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 6.

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue

485, 834 et 835 du Code de procédure civile et 1240 et 1241 du Code civil, aux fins d’ordonner la suspension des travaux sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ordonner une mesure d’expertise