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57 261 résultats pour « article L 133-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d8b663cdc6046d47bed8fe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR L'ANATOCISME En vertu des dispositions de l'article 1154 ancien devenu l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire ou par

Source officielle

Page 57 sur 2864

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc9

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

X... ne mettait pas en cause l'existence même du contrat ; 2 / en violation de l'article 1502 5 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas recherché si la sentence n'était pas contraire à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01078

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

L. 134-11 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 134-11 du code de commerce la durée du préavis est de trois mois pour la troisième année commencée ; qu'ayant relevé que le

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c64cdc6046d47084b66

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par conclusions responsives déposées à l'audience du 4 Mars 2026, la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1343-2, 1905 et 2288 et suivants du Code

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e44cdc6046d4797c63a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

Source officielle
CC

comm

61372220cd580146773fa701

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'est toujours recevable l'appel formé par la personne condamnée par un jugement, n'aurait-elle pas la qualité de partie en première instance ; qu'en

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193034cdc6046d4754fa3e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] et la SAS CES 13 ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a627

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Serge X..., demeurant Centre commercial "Le Parc" ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200657

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

L. 441-3 du code de commerce, les trois factures suivantes établies par Mme [H] : facture du 28 mai 2019 n° 2019-92 d'un montant de 500 euros HT, facture du 15 novembre 2019 n° 2019-135 d'un montant de

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 2.304,72 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 03 juillet 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da22

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1382 du Code civil, ensemble les articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c13f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

êt afférent à son acquisition, sans recoursc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00656

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f560

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

1351 du Code civil, ensemble les articles 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 138 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'il s'évinçait également de l'acte authentique de vente des 20 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f4e

Appel

9 février 2006

9 février 2006

1147 du Code Civil et à titre subsidiaire, de celles de l'article 1382 du même code . constater la caducité des accords passés avec le crédit bailleur LOCINDUS . condamner les sociétés LHOTELLIER

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242c8

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

Source officielle