programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221

Article R223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67

Code de commerce

Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

Article 1

—

e montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 (en millions d'euros) :

Article R2224-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre, état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII du titre Ier

Article 2

—

Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe

Article L512-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits reconnus impropres à la consommation

Article L612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code monétaire et financier

L'exercice des contrôles relatifs aux dispositions du code de la consommation diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'effectue sans préjudice des compétences reconnues aux agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21

Article D910-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

Code de commerce

agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation.

Article R750-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

Code du patrimoine

-Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de

Article 85 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe III

Les opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article 277 A du code général des impôts ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens, sous réserve de l'application

Article 1

—

Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport et satisfaisant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé peuvent être dispensés des épreuves prévues

Article L311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

L. 311-40 et L. 311-41 ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 311-39, y compris pour une fraction de ces produits ; 3° En cas de mouvements de produits déjà mis à la consommation entre Etat membres de l'Union européenne

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

en considération sont tous les usages industriels ; 3° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées ; 4° Les prix à consigner sont les prix moyens payés

Article R211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

prévue à l'article L. 211-4, par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption de la catégorie B du permis de conduire est accessible, à partir de l'âge de dix-huit ans : La formation initiale est validée si l'élève conducteur a

Article 221-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46

Code pénal

rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ; 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le propriétaire

Article 32

—

Pour l'application des dispositions du présent décret et de celles du code électoral (partie Réglementaire) auxquelles il renvoie, il y a lieu de faire application des dispositions suivantes du même code : 1° A Mayotte, de l'article R. 285 ; 2° A Saint-Barthélemy

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Code de l'énergie

pertes ; 2° A partir du 1er juillet 2023, les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Article R561-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 31

Code monétaire et financier

été identifié et a vu son identité vérifiée conformément aux dispositions des articles R. 561-5 et R. 561-5-2, ou par un transfert de fonds en provenance d'un instrument régi par le présent article et émis par le même émetteur ; 4° L'instrument de monnaie

Article 324 AL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Code général des impôts, annexe III

I. - Les formules visées à l'article 324 AJ comportent à la date de leur souscription les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété définies à l'article 324 A.

Article 17

—

Le diplôme de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale est attribué par le ministre de la défense après avis du conseil d'instruction aux officiers qui figurent sur les listes de sortie établies en exécution des articles 6, 12 et 13-3 du présent

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