code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

  220 du code de procédure pénale ; paragraphe 21 ci-dessous).

En conséquence, en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statuera pas sur ces demandes.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

       Selon l'article 42, les directeurs des publications "sont      passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent     

[P] [L] ne peut pas être considéré comme étant de bonne foi et la cession est contraire à ses intérêts légitimes.

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Sur la demande reconventionnelle d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des

L. 526-6 du code de commerce)

Il présenta ses demandes en vertu de l'article 14 du code d'exécution des peines pénales aux dates suivantes   : les 16 et 25 février, 4   mars, 8 et 18 avril, 20 et 30 mai, et 25 octobre 1994

C.G.E.A. dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; - a dit que les dépens seraient inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de

Cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire en application de l'article R661-1 du code de commerce. M.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal d'assemblée générale du 25 mars 2008 établissait que Mme H... avait émis le souhait de

Enfin s'agissant de l'absence de mention du recours possible au médiateur de la consommation, il résulte des articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation et de l'article L. 242-

au sien, au contraire, alors que sa réduction est présentée comme impérative pour sauvegarder la compétitivité (pièce n°25).

Sur le fond : Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des