L'article R. 522-6 du CPCE, inséré dans le chapitre II du titre II du CPCE sur les opérations de saisie conservatoire de biens corporels, renvoie aux dispositions des articles R. 221-49 à 221-56 du même

Ce refus d'application de l'accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du code du travail.

Phulpin, - et les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique, désignée à titre temporaire en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 et suivants du Code du travail, des articles 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

[V] [K], un montant de 6.000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le Dr [U] et son assureur conjointement et solidairement aux entiers frais et dépens, y compris ceux afférents

5] ; qu'il en résulte qu'en statuant comme elle l'a fait sans analyser notamment de l'acte de cession du lot habitation susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du

[X] [C] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la somme de 1 000 euros en application du même article à M. [Y] [C].

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

[F], Mme [L] et Mme [O], les sociétés 33 Intérim, Groupe JTI et JPI Holding seront déboutés de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[R] et Mme [H], les sociétés 33 Intérim, Groupe JTI et JPI Holding seront déboutés de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[L], Mme [B] et Mme [P], les sociétés 33 Intérim, Groupe JTI et JPI Holding seront déboutés de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

être regardées comme des ouvrages de production d'électricité au sens de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - à supposer que le projet relève du champ de l'article R. 311-6 du code

hospitalier Mazurelle, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE Vu

1134 du code civil et les articles du code du travail ; 6°/ que M.

réfaction ou de rejet. / Si le pouvoir adjudicateur du marché ne notifie pas sa décision dans le délai mentionné à l'article 26.2, les prestations sont considérées comme reçues, avec effet à compter de

de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

Mohamed BJ..., demeurant 227, Tour du Ménestrel à Remiremont (Vosges), 116°) M.