Les honoraires dus à l'architecte, à la date du 7 janvier 2012, s'élèvent par conséquent à la somme de 62. 038, 29 € TTC (7, 99 % X 776. 449, 22 €) et non à 31. 443, 32 € TTC comme le soutiennent les époux

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10 et 12 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996, abrogés par le décret 2016-230 du 26 février 2016, et désormais prévus par les articles R. 444-3, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce, en application

(LD 226) ; * 23 boulevard Carabacel (LD 216) ; * 1 Place Général Georges Marshall (LD 95) ; * 3 rue Defly (LD 96) ; * 18 rue Defly (LD 304) ; * 5 Place Général Georges Marshall (LD 235) ;

    Les dispositions pertinentes du code de procédure fiscale, telles qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article   220 – Contraventions et sanctions en matière

civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 3121-1, L 3121-22, L 3122-39 et L 3171-4 du code du travail.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Les autres dispositions internes pertinentes relatives à la construction immobilière (y compris les dispositions de l’article   222 du code civil sur les «   constructions illégales

[C] [M], chacun des intervenants volontaires présentés comme 'appelants' et la société Axium Gestion Capital au paiement de la somme de 1 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure

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6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure