Sur la qualité de salarié et les rappels de salaires afférents Principe de droit applicable : Selon l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit

L.2253-1 du code du travail ; que s'agissant de la situation de M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : l'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral

L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves

Le jugement est confirmé. 10- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

1343-2 du code civil à compter du 24 septembre 2019, de le condamner aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-20 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QU' en l'état de l'existence non contestée par les parties d'un contrat de travail, c'est à l'employeur qu'il

Sur la prise d'acte : En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord

l'employeur aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

[K] du surplus de ses demandes, -condamné la société Pyrénées Pneus Multi Services au paiement des dépens et de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L1222-1, L 2141-5, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail.

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes

a violé l'article 16 du code de procédure civile.

l'article L. 1231-1 du Code du Travail ; que Madame X... ne demande pas la résiliation judiciaire de son contrat de travail ni n'entend prendre acte de la rupture de son contrat ; que le maintien du salaire

L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail , et de condamner Mme X... aux dépens.

L. 1231-1 du code du travail. 10°) ALORS QU'en considérant, par motifs adoptés des premiers juges, que M.

Sur le harcèlement Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

1184 du code civil, et les articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail.