L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait agi dans un délai restreint, a légalement justifié sa décision ;

de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1232-1 du Code du travail ; 5) ALORS en tout état de cause QU'un salarié ne peut en aucun cas obtenir plusieurs fois l'indemnisation du même préjudice

624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes

[E] reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, dans leur version applicable. » Réponse de la Cour 4.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

M... sans définir et appliquer les critères permettant de fixer l'ordre des licenciements, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail, alors qu'il avait bien un choix à opérer

L. 3253-8 et L. 1231-1du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 3253

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 dudit Code; ALORS D'AUTRE PART QUE des absences non autorisées et injustifiées imputables au salarié peuvent justifier

Après avoir déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée sur le fondement de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1235-4 du code

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE seule la notion de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en écartant toute

L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail. » 11.

1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

L'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

et auquel l'employeur a, après ces événements, permis de poursuivre son travail pendant un certain temps ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail et les articles 4 et 5

des dommages et intérêts au montant fixé par l'article L. 1235 - 3 du code du travail, soit entre 3 et 15, 5 mois de salaire selon les justificatifs qui seront versés aux débats.