Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation

ponctuelle, autonome et indépendante de celles l'ayant précédée ou suivie, les juges du fond ont violé l'article L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ qu'en fixant à une journée de travail l'indemnisation

de Mme [Y] susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1234

L. 1234-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, les articles L. 1222-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 2.

En conséquence, et en application des dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail, il y a lieu de considérer que M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » 3°/ que, selon l'article 12 de la

T... », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'une absence injustifiée de quelques jours ne peut caractériser

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable

Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L.1242

L. 1234-1 du code du travail.

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

L. 1235-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties soutenues oralement à l'audience

juin 2013, quand la date du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée était le 15 janvier 2014, la cour d'appel a violé l'article L.1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

/ que selon l'article L. 1233-62 du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente

omettant cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de

cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure