et 15 mars 1995 (demi-journée transformée en journée complète)", n'explique pas en quoi les absences des 13 et 15 mars ont causé une gêne à l'entreprise, en quoi ces absences qui ont été expliquées par

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 472 du code

L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer

code civil étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1642-1, 1648 du code civil et de l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat ;

L.13-13 du Code de l'expropriation.

décembre 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 108 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; alors, d'autre part, que la prescription ne court pas contre celui

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

de l'article L. 622-28 du code précité, la cour d'appel a méconnu les articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et a appliqué à tort, l'article L. 622-28 du code de commerce. » Réponse de

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Flers (section industrie), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse

des étrangers et du droit d'asile tel qu'interprété à la lumière de l'article 15, § 4, de la directive n° 2008-115/CE du 15 décembre 2008 ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M.

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 86, 485 et 593 du Code de procédure pénale

ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de

Le moyen est pris de la violation des articles 696-4 et 696-15 alinéa 3 du code de procédure pénale, et 13 de la Convention européenne d'extradition. 6.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 380-1, 380-9, 380-13, 380-14, 380-15 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs,

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / subsidiairement qu'en prononçant l'annulation des élections pour le motif que

statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 01/12/2025 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation

des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 à 15 h 46 du juge du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.