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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308149_20230807
7 août 2023
7 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501848_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ils soutiennent que la décision : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - est entachée d’une erreur d’appréciation
Source officielle4ème chambre
DTA_2311607_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdab
9 avril 1986
9 avril 1986
la délivrance d'un nouveau mandat " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 80 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603682_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 131-5 du code de l’éducation, l’erreur manifeste d’appréciation, et de la tardiveté des décisions de rejet, intervenues sans tenir compte du délai prévu par l’ordonnance de référé n° 2512273 du tribunal
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f611
15 juin 1999
15 juin 1999
d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules
Source officiellecr
6137264ecd580146774248d2
9 juin 2004
9 juin 2004
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée, l'arrêt susvisé de la cour
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c62
25 septembre 2001
25 septembre 2001
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 novembre 2000, en ses seules dispositions ayant élevé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208458_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'Education et de celle de projet éducatif de l'article R. 131-11-5 du même code ; - elle n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle ne méconnaît pas
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205746_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle indique que, par décision du 13 septembre 2022, elle a retiré la décision litigieuse et autorisé la jeune B F à suivre une instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 2° du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205747_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle indique que, par décision du 13 septembre 2022, elle a retiré la décision litigieuse et autorisé la jeune D C à suivre une instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 2° du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205748_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle indique que, par décision du 13 septembre 2022, elle a retiré la décision litigieuse et autorisé le jeune B C à suivre une instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 2° du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404647_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées par l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis
Source officielle3ème chambre
DTA_2307124_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307777_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officiellecr
ès lors les poursuites engagéesc/Marie-Claude B
6137258fcd5801467741ecc9
13 octobre 1992
13 octobre 1992
L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c928
19 novembre 1991
19 novembre 1991
et, d'autre part, les infractions du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre aux obligations découlant des articles L. 235-5 et L. 235-7 du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502699_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
. ; 2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire Inès en famille sur le fondement du 1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de sa situation médicale ou, subsidiairement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404448_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c39b
3 mars 2000
3 mars 2000
intervenu dans la procédure à compter du 7 avril 1994 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence du 25 mars 1999 ; Vu l'article
Source officiellePage 57 sur 8536