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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Commerciale
6684eab9a0de54ff609f7c52
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Or, aux termes de l'article L. 341-2 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 1er août 2013, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213512_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication née le 2 mai 2022, en application des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations
Source officielle3ème chambre A
5fdc33602574855740f865c7
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Appelants par acte du12 août 2017, et par conclusions du 26 octobre 2017 fondées sur les dispositions des articles 1907 et 2288 et suivants du code civil, les articles L.341-1, L.341-2 et L.341-4 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03488
8 juin 2010
8 juin 2010
49 et 50 du Traité CE, L. 324-10, L. 364-3, L. 341-6, L. 341-4, L. 364-8, L. 364-9 et R. 341-1 du code du travail, 121-2 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068f
14 mai 2013
14 mai 2013
Très subsidiairement, elle conclut, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, au rejet de la demande de la Caisse qui ne peut se prévaloir d'un engagement de caution manifestement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10064
22 mars 2016
22 mars 2016
L. 341-4 du code de la consommation, du caractère disproportionné de leurs engagements ; qu'ils font valoir que le CREDIT MUTUEL a consenti une facilité de caisse à la société, après 9 mois de relations
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le caractère manifestement disproportionné des engagements: Selon les dispositions de l'article 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616232f3382662a38aaf1f4f
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Le Mandataire déclare connaître les dispositions des articles L 341-1 à L 341-6 du Code Monétaire et Financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque se livrant à une activité de démarchage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100206
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les articles 15 et 26, II, de ladite loi et l'article L. 312-33
Source officiellePrésident
69e78621cdc6046d47052e11
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile pour le remboursement des dépens, Ordonnance prononçant la radiation M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210961_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300346
10 mars 2009
10 mars 2009
, 1352 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2° / qu'un commencement de preuve par écrit doit émaner de la partie à laquelle il est opposé ; que si cet écrit émane d'un tiers, la personne
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9104c
30 janvier 2014
30 janvier 2014
X... soutient, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la banque ne peut se prévaloir de ses engagements de caution qui sont disproportionnés à ses revenus et patrimoine.
Source officiellecomm
éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 341-4 du code de la consommation ne peut recevoir application, l'acte de cautionnement étant antérieur à son entrée en vigueur ; ALORS, 1°), QUE l'article L. 110-4 du code de commerce selon lequel
Source officiellecomm
613722bbcd58014677400be3
18 juin 1996
18 juin 1996
4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que la société Hertel n'avait pas à déclarer sa créance pour se prévaloir d'une exception d'inexécution, voire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00943
3 novembre 2015
3 novembre 2015
L 341- 4 du code de la consommation.
Source officielleChambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4ea
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 3 mai 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 622-28 du code de commerce et des articles 2288 et suivants du code civil, de: -réformer le jugement entrepris'; statuant
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff5d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les articles L. 622-1 et suivants du code de commerce, confirmer purement et simplement le jugement dont appel, débouter les époux [R] de l'intégralité de leurs demandes, Y ajoutant, les
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f491d0e74effb5c0790
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article L.512-4 du code de commerce : 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L.511-21 relatives à l'aval.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac09
6 mars 2008
6 mars 2008
Guy Y... en application de l'article L 341-2 du Code de la Consommation ; -et en conséquence débouter la BNP PARIBAS de toutes ses prétentions à l'égard de M.
Source officiellePage 57 sur 719