indemnité complémentaire au profit de Mme B..., prise en sa qualité d'administratrice légale de son fils Patrick Z..., ledit arrêt étant déclaré opposable à l'UAP ; "aux motifs qu'il résulte de l'article

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre

X... et à son assureur par la voie d'un recours en garantie ; Mais attendu, d'une part, que la caisse primaire qui, en vertu de l'article L. 397 (ancien) du Code de la sécurité sociale, disposait d'un

C... et son employeur, la société SEMAM, ont été déclarés partiellement responsables ; Sur le moyen unique du pourvoi n8 C/91-10.670 formé par la CPAM de l'Essonne : Vu l'article L. 376-1 du Code de

caisse, les frais de soins futurs "évalués forfaitairement" mais, en omettant de les déduire de l'indemnité de droit commun réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Mme Y..., il aurait violé l'article

A la somme de 7 865 euros, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 7 783,72 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

A la somme de 7 865 euros, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 7 783,72 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

Elle soutient qu’en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de la victime, pour obtenir le remboursement des débours

31 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ensemble l'article L. 376

Elle soutient que : - elle exerce le recours subrogatoire prévu par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en qualité de pôle mutualisé du recours contre les tiers ; - la responsabilité

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour condamner l'assureur, in solidum avec Mme P..., à payer la somme de 124 936,29 euros à la caisse, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les recours

D'où il suit qu'en vertu de l'article 598 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article

tout en constatant l'impossibilité d'évaluer le préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique en raison de l'état évolutif de Mme X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une action en remboursement des prestations qu'elle lui a servies ; qu'il résulte des dispositions de cet article, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêt

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéa 9 du code la sécurité sociale et de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéas 2 et 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique par refus d'application, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale par fausse application

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.